La proposition de l’UE remet en cause le dispositif annuel d’aide au vin de 1,061 milliard d’euros

Alors que l’Union européenne négocie son prochain budget agricole, un point est déjà clair pour l’industrie des boissons : le vin est au cœur du système agricole du bloc, tandis que la bière et les spiritueux dépendent surtout d’un soutien indirect aux cultures et aux zones rurales qui les sous-tendent.

La politique agricole commune actuelle, ou PAC, couvre la période 2023-2027 et est mise en œuvre au moyen de plans stratégiques nationaux depuis le 1er janvier 2023. Elle est financée dans le cadre du budget 2021-2027 de l’UE à hauteur d’environ 386,6 milliards d’euros, dont 291,1 milliards d’euros au Fonds européen agricole de garantie pour les paiements directs et les mesures de marché et 95,5 milliards d’euros au Fonds européen agricole pour le développement rural, y compris les fonds NextGenerationEU. La politique combine soutien au revenu agricole, éco-régimes, certaines aides liées à la production, programmes sectoriels, gestion des marchés et investissements ruraux. Comme chaque État membre met en œuvre la PAC au moyen de son propre plan, l’accès à certaines mesures varie déjà d’un pays à l’autre.

Pour les producteurs d’alcool, ce cadre ne fonctionne pas comme une politique unique. Le vin est, de loin, le produit le plus directement couvert. Il bénéficie d’interventions sectorielles spécifiques, d’un budget réservé et de règles sur le potentiel viticole. Les brasseurs et les distillateurs ressentent surtout la PAC à travers le soutien à l’orge, aux céréales, au houblon, à la betterave sucrière et à d’autres intrants agricoles, ainsi qu’au développement rural, aux programmes de durabilité et aux financements pour l’innovation.

Le programme vitivinicole est le cas le plus clair. Le droit de l’UE réserve 1,061 milliard d’euros par an aux interventions en faveur du vin dans les États membres figurant à l’annexe VII du règlement 2021/2115. L’Italie reçoit 323,9 millions d’euros par an, la France 269,6 millions d’euros et l’Espagne 202,1 millions d’euros. Ensemble, ils absorbent environ 75 % de l’enveloppe annuelle de l’UE pour le vin. L’Allemagne dispose, séparément, d’une allocation sectorielle spécifique de 2,188 millions d’euros par an pour le houblon, le lien budgétaire le plus direct de la PAC avec la chaîne d’approvisionnement de la bière.

Le soutien au vin va bien au-delà des paiements directs de revenu de base. Il peut financer la restructuration et la replantation du vignoble, les investissements en cave, la vendange en vert, l’assurance récolte, la promotion sur les marchés situés hors de l’UE, l’œnotourisme et la distillation des sous-produits. La législation actuelle impose aussi qu’au moins 5 % des dépenses consacrées au vin soient orientées vers des objectifs environnementaux, climatiques, de durabilité ou d’efficacité énergétique.

Depuis mars 2026, une réforme vitivinicole distincte, sous le règlement (UE) 2026/471, a élargi ces outils. La réforme permet une aide pouvant atteindre 80 % pour certains investissements liés au climat et à la durabilité, élargit le soutien à l’œnotourisme, ajoute des mesures plus fermes contre les parasites, prolonge la durée de vie des programmes de promotion à l’export et clarifie les règles applicables aux produits désalcoolisés et à plus faible teneur en alcool. Elle a aussi créé une nouvelle mesure structurelle permettant aux viticulteurs de percevoir une aide pour arracher définitivement des vignes. La part de l’UE peut couvrir jusqu’à 70 % des coûts directs d’arrachage, plus une estimation du manque à gagner, avec possibilité de compléments nationaux. De manière générale, les viticulteurs qui recourent à cette mesure font face à des restrictions temporaires sur les nouvelles autorisations de plantation.

Le contexte de marché aide à expliquer pourquoi Bruxelles et les gouvernements nationaux ont pris cette direction. L’Organisation internationale de la vigne et du vin, ou OIV, estime que l’UE a produit 136 millions d’hectolitres de vin en 2025, soit environ 60 % de la production mondiale et 1,3 % de moins qu’en 2024. L’Italie a produit 44,4 millions d’hectolitres, la France 36,1 millions et l’Espagne 28,7 millions. L’OIV estime aussi que la consommation mondiale de vin a reculé de 2,7 % en 2025, à environ 208 millions d’hectolitres, tandis que la superficie mondiale du vignoble a continué de se contracter. Cela montre que le problème du vin en Europe n’est pas seulement lié à la météo ou à un cycle de récolte court. Il tient aussi à une demande plus faible.

La bière est confrontée à un ensemble de pressions différent. Brewers of Europe indique que la production de bière dans l’UE est passée d’environ 367,4 millions d’hectolitres en 2019 à quelque 345 millions en 2024, puis a encore reculé de 2,9 % en 2025. Le groupe affirme qu’environ 10.000 brasseries en Europe soutiennent quelque deux millions d’emplois directs et indirects et génèrent environ 52 milliards d’euros de valeur ajoutée annuelle. Comme les chiffres du vin, ces données décrivent le marché dans lequel s’inscrit la PAC, et non les emplois ou la production créés par les dépenses de la PAC. La bière ne dispose pas d’un budget PAC dédié comme le vin.

En revanche, la PAC touche surtout la bière par le biais de l’agriculture. L’orge et d’autres céréales peuvent bénéficier d’une aide couplée si un État membre choisit de l’accorder dans son plan national et respecte les règles de l’UE. Le houblon y occupe une place plus visible. L’Allemagne dispose de la seule enveloppe annuelle spécifique de l’UE pour le houblon, cette allocation de 2,188 millions d’euros inscrite dans la PAC actuelle. Les règles de l’UE permettent d’utiliser cette enveloppe pour l’assistance technique, la formation, la production biologique et intégrée, la durabilité, la promotion, les régimes de qualité, la traçabilité, l’adaptation au climat, les fonds mutuels et l’investissement. Ces mesures soutiennent la filière brassicole, mais elles passent par les producteurs et les organisations de producteurs plutôt que par les brasseries elles-mêmes.

Ce schéma indirect est encore plus net pour les spiritueux. Le secteur dépend fortement des matières premières agricoles, des territoires ruraux et des noms protégés liés à l’origine, mais son lien avec la PAC reste surtout en amont. spiritsEUROPE a évalué les exportations hors UE à 8,84 milliards d’euros en 2024, en baisse de 2 % sur un an. Les règles de production applicables aux spiritueux relèvent principalement du règlement 2019/787, tandis qu’un cadre plus récent sur les indications géographiques, adopté en 2024, renforce la protection des noms liés à un lieu pour le vin, les spiritueux et d’autres produits agricoles. Pour un distillateur utilisant des céréales, du raisin ou des betteraves sucrières, la PAC peut influer sur les coûts des intrants, la résilience des exploitations et l’investissement rural. Elle ne fonctionne pas comme un programme de subventions autonome pour le whisky, le Cognac ou les liqueurs.

La distinction entre bénéficiaire juridique et bénéficiaire économique est l’un des points clés du débat. Un agriculteur producteur d’orge peut recevoir un soutien de la PAC et un brasseur peut bénéficier d’un approvisionnement en malt plus stable, mais cela ne fait pas du brasseur un bénéficiaire de la PAC. Il en va de même pour les céréales ou les betteraves utilisées en distillation. C’est l’une des raisons pour lesquelles il n’existe pas de chiffre rigoureux à l’échelle de l’UE que l’on puisse qualifier d’aide totale de la PAC à la bière ou au whisky. La politique suit les exploitations et les projets ruraux éligibles, et non l’utilisation industrielle finale de chaque culture. Les droits d’accise et la taxe sur la valeur ajoutée relèvent eux aussi de règles fiscales distinctes de l’UE, en dehors de la PAC, et ils ont souvent un effet plus important sur les prix et la demande que le soutien agricole.

La prochaine phase de la politique pourrait modifier l’organisation de ces financements. En juillet 2025, la Commission européenne a proposé un cadre post-2027 qui intégrerait l’architecture actuelle de la PAC dans des Plans nationaux et régionaux de partenariat plus larges. Au lieu de la répartition actuelle entre le Fonds européen agricole de garantie et le fonds de développement rural, la proposition placerait l’agriculture dans un fonds plus large d’environ 865 milliards d’euros. La Commission a proposé de réserver au moins 293,7 milliards d’euros au soutien des revenus agricoles et 6,3 milliards d’euros supplémentaires à un filet de sécurité de crise. Le projet rendrait aussi le soutien au revenu plus redistributif, avec des réductions à partir de 20.000 euros et un plafond proposé de 100.000 euros par exploitation.

Ces chiffres ne sont pas directement comparables au budget actuel de 386,6 milliards d’euros de la PAC, car le système proposé modifie ce qui relève de la politique agricole et ce qui entrerait en concurrence au sein d’enveloppes nationales plus larges. Ce changement comptable est devenu l’un des enjeux les plus importants pour le vin, la bière et les spiritueux. Un plan national plus large pourrait permettre aux gouvernements d’aligner plus étroitement agriculture, développement rural et investissement. Il pourrait aussi rendre les dépenses agricoles moins visibles et les budgets sectoriels moins prévisibles.

Pour le vin, cela compte davantage que pour tout autre produit alcoolisé. Le projet de la Commission maintiendrait les interventions en faveur du vin, notamment l’investissement, la promotion, l’innovation, l’adaptation au climat, la traçabilité, la vendange en vert, la restructuration durable du vignoble et la distillation des sous-produits vinicoles. Le houblon resterait lui aussi dans le système d’intervention sectorielle. La proposition ajouterait des outils de gestion des risques pour les agriculteurs faisant face à des pertes d’au moins 20 %, ce qui intéresse les vignobles et les houblonnières exposés à la sécheresse, aux maladies et à d’autres chocs climatiques. Mais le projet ne reproduit pas à l’identique le modèle actuel d’enveloppes nationales fixes pour le vin. La principale question pour les producteurs n’est plus de savoir si des outils comme la promotion, la restructuration ou la gestion de crise existeront. C’est de savoir combien d’argent chaque gouvernement affectera réellement à ces outils une fois les plans nationaux rédigés.

La question se complique car la proposition post-2027 a été publiée avant la réforme vitivinicole adoptée au début de 2026. Les législateurs doivent désormais concilier l’ancien projet avec des outils déjà en vigueur, notamment la nouvelle aide permanente à l’arrachage des vignes, des taux de soutien plus élevés pour certains investissements environnementaux, des mesures élargies en faveur de l’œnotourisme et des règles mises à jour pour les produits à plus faible teneur en alcool. Il est donc trop tôt pour supposer que l’une quelconque des mesures du dispositif vitivinicole actuel disparaîtra en 2028, mais cela signifie aussi que le texte final pourrait encore évoluer de manière importante.

L’orientation de la politique est plus claire que le budget final. Dans les règles actuelles comme dans le projet pour le cycle suivant, les mêmes thèmes reviennent sans cesse : résilience climatique, gestion de l’eau, outils numériques, agriculture de précision, gestion des risques, régimes de qualité, appellations d’origine protégées et diversification des marchés. Pour les vignobles, cela se traduit par davantage de fonds pour des projets pouvant démontrer une moindre consommation d’eau, une meilleure performance énergétique, une protection des sols, des gains pour la biodiversité ou un meilleur potentiel à l’export. Pour les brasseurs et les distillateurs, cela signifie une attention accrue à l’amont de la chaîne d’approvisionnement, en particulier pour l’orge, le houblon, le raisin et d’autres matières premières sensibles.

Les données de marché montrent pourquoi ce basculement prend de l’importance. Le vin doit composer à la fois avec une demande mondiale atone et un risque climatique. La bière fait face à un recul des volumes traditionnels, même si le segment sans alcool progresse. Brewers of Europe indique que la bière sans alcool a progressé d’environ 5,9 % en 2025 et représente désormais environ une bière sur douze consommée dans l’UE. Cette croissance tient davantage au développement des produits, à la transformation et à l’image de marque qu’à des récoltes plus abondantes. Les spiritueux restent exposés aux marchés d’exportation et aux conditions commerciales, tandis que leur dépendance agricole est la plus forte lorsqu’un nom régional protégé relie étroitement le produit aux cultures et au terroir locaux.

Les institutions de l’UE négocient encore le paquet post-2027, et les choix les plus sensibles se trouvent désormais dans la conception des plans nationaux et régionaux qui répartiraient les soutiens de 2028 à 2034.