07-11-2025

Le Parlement européen a approuvé le 7 novembre 2025 un paquet législatif connu sous le nom de "Paquet vin" afin de réorganiser le secteur vitivinicole de l'Union européenne après plusieurs années de baisse de la consommation intérieure, d'excédents de production, d'augmentation des coûts et de concurrence accrue de la part des producteurs non européens. La mesure modifie les règles de l'organisation commune des marchés, les plans stratégiques de la PAC et le règlement sur les produits vitivinicoles aromatisés, dans le but de donner aux producteurs davantage d'outils de gestion, de clarté pour les consommateurs et de flexibilité financière pour les vignobles et les établissements vinicoles. Cette initiative fait suite aux demandes de la France, de l'Italie, de l'Espagne et d'autres États membres qui souhaitaient une réponse coordonnée et aux recommandations d'un groupe de haut niveau, qui ont été transformées en proposition formelle en mars 2025 et approuvées par la commission de l'agriculture par 43 voix pour, aucune voix contre et deux abstentions.
Pour la première fois, la réforme crée une catégorie légale de "vin sans alcool" pour les produits contenant moins de 0,05 % d'alcool en volume, autorisant l'étiquette "0,0 %", et exige la mention "vin à teneur réduite en alcool" lorsque le produit contient 0,5 % d'alcool ou plus, mais au moins 30 % de moins que la norme de sa catégorie. L'objectif est d'éviter toute confusion due à des termes vagues et d'ouvrir la voie à l'innovation sur un marché de plus en plus axé sur les options à faible teneur en alcool. Le paquet encourage également l'étiquetage numérique au moyen de codes QR afin de fournir des informations détaillées sur l'origine, la durabilité, les ingrédients ou les valeurs nutritionnelles sans surcharger l'étiquette physique, alignant ainsi le vin sur la numérisation plus large en cours dans le secteur agroalimentaire européen.
En ce qui concerne la gestion des crises, le paquet autorise pour la première fois l'utilisation de fonds européens spécifiques pour le vin afin de financer directement la distillation de crise, la vendange en vert et l'arrachage de vignobles lorsque cela est nécessaire pour réduire les excédents ou ajuster le potentiel de production, ce qui allège la pression sur les budgets nationaux. Elle fait passer de 20 à 30 % la part des budgets nationaux pouvant être allouée à ces mesures, permet de reporter les fonds non dépensés sur l'exercice budgétaire suivant afin d'éviter les situations de "perte ou de profit" et accorde une année supplémentaire pour la replantation après des événements de force majeure tels que la grêle, les inondations ou les ravageurs. Cependant, aucune nouvelle allocation financière n'est ajoutée à celles déjà prévues dans la PAC, ce qui signifie que les ressources existantes doivent être redistribuées.
Le volet commercial renforce la promotion sur les marchés extracommunautaires avec des programmes d'une durée maximale de cinq ans, contre des périodes antérieures plus courtes qui limitaient la continuité, et permet au cofinancement de l'UE d'atteindre 80 % dans certains cas. Les législateurs ont fait valoir que cela permettrait de soutenir les efforts sur les marchés clés d'Asie et d'Amérique du Nord, où la consommation européenne a stagné, tandis que l'étiquetage numérique rendra la communication plus transparente et vérifiable.
En ce qui concerne la santé des végétaux, la réforme autorise le financement intégral par l'UE de la prévention et de la lutte contre les maladies hautement contagieuses de la vigne, telles que la flavescence dorée, couvrant la surveillance, l'arrachage des vignes et la recherche. En matière de développement durable, la réforme simplifie les procédures et oriente le soutien vers des pratiques efficaces sur le plan climatique, qu'il s'agisse de cépages résistants ou d'une meilleure irrigation, tout en laissant aux États membres le soin d'en préciser les modalités d'application.
Le texte prévoit des garanties pour les appellations d'origine protégées (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP). Lorsqu'un vignoble bénéficiant d'une AOP ou d'une IGP est supprimé dans le cadre d'un plan d'adaptation, les États membres peuvent empêcher la replantation de vignes non désignées dans la même zone afin de préserver le potentiel qualitatif de la région. La règle exclut les "vignobles héroïques", situés sur des pentes abruptes, à haute altitude ou sur des îles, où les conditions spécifiques et la valeur culturelle justifient une plus grande flexibilité.
L'annonce a été largement saluée par l'ensemble du secteur. En Italie, M. Federvini a salué la simplification de l'étiquetage et le renforcement de la promotion, qu'il considère comme une base solide pour l'accord final et comme un signal clair du soutien institutionnel à une industrie européenne emblématique. En Espagne, les viticulteurs et les conseils de réglementation ont salué la flexibilité budgétaire qui permet d'éviter les pertes de fonds d'une année sur l'autre et le renforcement de la présence sur les marchés étrangers. En dehors de l'UE, les producteurs de vin ont suivi de près l'évolution de la situation, notant qu'un cadre européen plus stable permet d'éviter les perturbations du marché mondial et les fortes baisses de prix pendant les périodes d'excédent.
Des inquiétudes sont également apparues. L'Unione Italiana Vini a décrit "l'ombre et la lumière" dans le plan, soutenant un cofinancement plus élevé et la numérisation, mais avertissant que rendre l'arrachage des vignobles et la distillation éligibles sans financement supplémentaire pourrait détourner l'argent de la modernisation et de l'innovation. Son président, Lamberto Frescobaldi, a rappelé l'expérience de 2009, lorsque près d'un milliard d'euros ont été dépensés pour l'élimination des vignobles avec des résultats mitigés. Les analystes ont noté que le paquet n'inclut pas de plan spécifique pour raviver la consommation de vin parmi les jeunes générations ou fournir des fonds d'urgence immédiats pour compenser les pertes de revenus, malgré la demande de la France pour 2023 de 200 millions d'euros d'aide à la distillation de crise. Au sein de la Commission, certaines voix ont plaidé pour que les débouchés soient privilégiés par rapport aux réductions de production, afin de ne pas porter atteinte à la base du secteur.
Une fois en vigueur, plusieurs voies sont possibles. Dans le scénario le plus favorable, la flexibilité financière et une réponse rapide à la crise stabilisent les revenus, les vignobles s'orientent vers des variétés adaptées au climat et plus demandées, une promotion soutenue gagne des parts de marché en Asie et en Amérique du Nord, le vin sans alcool devient une catégorie fiable, et une meilleure gestion de la santé des plantes limite les pertes. Dans un scénario plus prudent, les outils permettent d'éviter des problèmes plus graves, mais la consommation européenne continue de baisser, les zones moins rentables perdent des vignobles, ce qui a des effets visibles sur les paysages ruraux, et les exportations se maintiennent grâce à l'innovation, à l'œnotourisme et à des produits qui attirent un public plus jeune, ce qui pourrait nécessiter de nouveaux ajustements d'ici à 2030. Dans le cas le plus défavorable, l'absence de nouveaux fonds et les retards nationaux nuisent à l'efficacité, la consommation chute brutalement, les marchés étrangers ne parviennent pas à absorber les excédents, et la distillation de masse et le déracinement reprennent, érodant le patrimoine viticole et poussant les producteurs à l'exode. Une voie plus transformatrice pourrait voir la numérisation, la durabilité et l'ouverture réglementaire accélérer les changements techniques et commerciaux, avec davantage de ventes directes au consommateur, des sous-produits de valeur pour d'autres industries, et de nouvelles techniques viticoles moins dépendantes du climat, ce qui pourrait déplacer la production vers le nord à mesure que les appellations adaptent leurs spécifications.
Le "paquet vin" n'apporte pas d'argent frais, mais il met de l'ordre dans les règles et élargit la marge de manœuvre pour les actions stratégiques. Son effet réel dépendra de la mise en œuvre par chaque pays, de la coordination avec le secteur et de la rapidité avec laquelle les outils seront activés en cas de besoin. Avec cette loi, l'UE reconnaît que le vin est un atout économique et culturel qui nécessite une politique stable, préventive et flexible pour traverser une période de changement et maintenir sa position au niveau mondial.
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