La Catalogne examine plus de 100 contrats d’achat de raisins pour détecter d’éventuels achats à perte
Les autorités renforcent l’application de la loi espagnole sur la chaîne alimentaire après des signalements d’offres inférieures à 0,30 € le kilo
dimanche 22 novembre 2026
Le gouvernement régional de Catalogne a élargi son contrôle du secteur vitivinicole et examine désormais plus de 100 contrats d’achat de raisins afin de détecter d’éventuels achats à un prix inférieur aux coûts de production, selon un article publié par ARA le samedi 21 novembre.
Les dossiers portent sur de possibles infractions à la loi espagnole 16/2021 sur la chaîne alimentaire, qui interdit aux acheteurs de payer un produit agricole moins cher que son coût de production. ARA indique que le département catalan de l’Agriculture, de l’Élevage, de la Pêche et de l’Alimentation a intensifié ses contrôles depuis octobre, lorsque le journal avait révélé qu’environ 50 contrats faisaient déjà l’objet d’un examen. Le dernier chiffre laisse penser que le nombre d’enquêtes a plus que doublé à mesure que les autorités étendaient leurs vérifications.
Selon l’article, cette hausse s’explique en grande partie par des inspections lancées à l’initiative du département. Certains dossiers font également suite à des plaintes déposées par des agriculteurs, des organisations agricoles et d’autres acteurs du secteur, mais ARA précise que nombre des nouvelles enquêtes ont été ouvertes directement par les techniciens de CadeCAT, l’unité chargée de superviser les relations commerciales au sein de la chaîne agroalimentaire en Catalogne. Ce renforcement des contrôles intervient dans un contexte que des sources du secteur ont décrit au journal comme particulièrement tendu pour les viticulteurs et les caves.
Tous les dossiers en sont encore à un stade préliminaire. ARA rapporte que les autorités recueillent et examinent actuellement les documents des parties concernées afin de déterminer si certains dossiers doivent donner lieu à l’ouverture d’une procédure de sanction. L’ouverture d’un dossier formel n’entraînerait pas de sanction immédiate, mais lancerait une procédure susceptible d’aboutir à des amendes si les autorités concluaient à une infraction à la loi.
Selon le cadre juridique cité par ARA, les amendes peuvent aller de 250 à 3 000 € pour les infractions mineures, de 3 000 à 100 000 € pour les infractions graves et de 100 000 à 1 million d’euros pour les infractions très graves. Toute sanction resterait susceptible de contestation et de recours. Les noms des producteurs ou des acheteurs sanctionnés ne seraient rendus publics qu’une fois toutes les procédures judiciaires épuisées, précise l’article.
Selon des sources du département citées par ARA, l’examen des dossiers devrait avancer dans les prochains jours et être bien engagé d’ici à la fin décembre. Les procédures devraient néanmoins se poursuivre en 2027, les parties visées étant susceptibles de contester toute conclusion formelle.
Le renforcement des contrôles fait suite à une campagne de vendanges durant laquelle le prix du raisin est devenu l’un des principaux sujets de discorde dans le secteur. En août, sept organisations agricoles ont déclaré que plusieurs producteurs de vin avaient proposé des prix d’achat du raisin « bien inférieurs » aux coûts de production. Selon ARA, ces organisations ont indiqué que certaines caves proposaient moins de 0,30 € par kilogramme, un montant très inférieur au coût de production de référence publié cette année par l’Institut catalan de la vigne et du vin, ou Incavi, qui s’établit entre 0,53 et 0,56 € par kilogramme.
ARA souligne toutefois que les chiffres d’Incavi ne constituent qu’une référence et ne suffisent pas à déterminer automatiquement si un contrat est illégal. Les techniciens de CadeCAT évaluent chaque contrat individuellement, la question centrale étant de savoir si le prix convenu était inférieur au coût réel de production des raisins concernés par ce contrat.
L’élargissement de l’enquête dépasse le différend immédiat entre viticulteurs et acheteurs : il pourrait renforcer le contrôle des contrats dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement du vin et accroître le risque de sanctions pour les caves et les autres opérateurs qui achètent du raisin. Pour le secteur des boissons, cela se traduit par un examen plus attentif de la tarification et de la documentation des matières premières, avec des conséquences possibles sur les pratiques d’approvisionnement et les négociations entre viticulteurs et producteurs.
L’examen des contrats intervient alors que la production viticole catalane montre des signes de reprise après plusieurs années difficiles, marquées par la sécheresse et de faibles rendements. Les données présentées début novembre par l’Observatoire agroalimentaire, rural et environnemental font état d’une production de 356 506 tonnes de raisins dans la région pour les vendanges de cette année, soit une hausse de 3,9 % par rapport à la campagne 2025. Incavi a estimé que ces chiffres témoignaient d’un redressement du secteur après avoir atteint des niveaux très bas, tout en précisant que le manque de pluie au printemps et les fortes températures estivales avaient freiné une progression initialement attendue plus importante.
Les conditions météorologiques ont influé à la fois sur le volume et le calendrier des vendanges. Selon les chiffres cités par ARA, la chaleur estivale a particulièrement touché les cépages à maturité précoce, comme le chardonnay et le macabeu, tandis que les pluies de fin août ont favorisé les cépages plus tardifs, notamment le xarel·lo et le parellada. La campagne a également été marquée par des vendanges plus précoces dans toute la région, la chaleur ayant accéléré la maturation.