La Cour de justice de l'UE interdit d'apposer l'étiquette "Gin" sur les boissons non alcoolisées, en raison de l'obligation de consommer 37,5 % d'alcool

La Cour de justice de l'Union européenne a statué que les boissons non alcoolisées ne peuvent être commercialisées ou étiquetées comme du gin. Cette décision a été rendue à la suite d'un litige en Allemagne, où une association de défense de la concurrence loyale a attaqué la société PB Vi Goods pour avoir vendu un produit appelé "Virgin Gin Alkoholfrei", ce qui se traduit par "Virgin Gin sans alcool". L'association a fait valoir qu'en vertu de la législation européenne, le terme "gin" est réservé à une boisson alcoolisée spécifique fabriquée en aromatisant de l'alcool éthylique d'origine agricole avec des baies de genièvre et doit avoir une teneur en alcool minimale de 37,5 % en volume.

Le tribunal allemand a renvoyé l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne pour obtenir des éclaircissements. Dans son arrêt, la Cour a déclaré que la législation européenne interdisait clairement de présenter ou d'étiqueter des boissons non alcoolisées comme étant du "gin sans alcool". La Cour a souligné qu'il importait peu que l'étiquette comporte les mots "sans alcool" ou des qualificatifs similaires. La définition légale du gin est liée à sa teneur en alcool et à sa méthode de production, et ces exigences ne sont pas remplies par les alternatives non alcoolisées.

Le tribunal a également examiné les arguments relatifs à la liberté d'entreprise en vertu de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il a estimé que cette liberté ne l'emportait pas sur l'interdiction d'utiliser le terme "gin" pour des produits non alcoolisés. L'arrêt précise que si les entreprises sont libres de vendre des boissons non alcoolisées, elles ne peuvent utiliser des termes protégés tels que "gin" dans leur marketing ou leur étiquetage, à moins que le produit ne réponde à tous les critères légaux.

Cette décision intervient alors que l'Union européenne a récemment autorisé l'étiquetage des vins sans alcool en tant que "vin sans alcool" ou "0.0", et que des règles similaires existent pour la bière. En revanche, les spiritueux tels que le gin sont soumis à des règles plus strictes en ce qui concerne leur dénomination et leur composition. La Cour a expliqué que cette interdiction vise à protéger les consommateurs contre toute confusion quant à ce qu'ils achètent et à garantir une concurrence loyale entre les producteurs qui respectent les normes de l'UE en matière de spiritueux.

Selon l'arrêt, le fait d'autoriser la vente de boissons non alcoolisées sous le nom de gin pourrait induire les consommateurs en erreur quant à la nature et aux ingrédients du produit. Elle pourrait également créer une concurrence déloyale pour les producteurs traditionnels de gin qui suivent des méthodes de production établies et respectent toutes les exigences réglementaires.

Cette décision devrait avoir des répercussions dans l'ensemble de l'Union européenne, en affectant la manière dont les boissons spiritueuses sans alcool sont commercialisées et vendues dans les États membres. Les producteurs de boissons sans alcool devront trouver d'autres noms et stratégies de marque qui n'empiètent pas sur des appellations protégées comme le "gin". Cette décision renforce la réglementation européenne existante, qui vise à garantir la clarté de l'étiquetage des denrées alimentaires et des boissons et à protéger les consommateurs et les producteurs respectueux des règles contre les pratiques trompeuses.